Tarifs

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La rémunération du notaire dans le cadre de son activité ministérielle est fixée dans un règlement cantonal, le Tarif des honoraires dus aux notaires (TNo), dont l’application est obligatoire et qui prévoit que le notaire perçoit :

• un émolument dont le chiffre est fixé dans le tarif;
• des honoraires pour les opérations préalables et consécutives à l'instrumentation d’un acte authentique, calculés en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire, compte tenu du résultat obtenu. Ces honoraires englobent toutes les activités non couvertes par l’émolument ou qui n’entrent pas dans les activités propres au notaire, comme les activités de conseils. Ils dépendent du temps consacré au dossier et des différentes démarches accessoires devant être accomplies dans votre dossier.

Conformément à la loi et aux usages, des provisions sont demandées pour couvrir les frais de notaire, qui sont soumis à TVA, ainsi que les débours payés par le notaire à différentes autorités comme le Registre foncier, le Registre du Commerce, le Registre suisse des testaments, la Chancellerie et d’autres intervenants extérieurs.

Si vous souhaitez vous faire une idée des émoluments de notaires et frais payés aux autorités dans le cadre d’une vente immobilière ou d’un acte hypothécaire, vous pouvez utiliser le lien suivant (https://www.notaires.ch/combien-ca-coute), étant précisé que le site en question ne tient pas compte des spécificités de votre dossier et n’indique pas les honoraires dus au notaire.

Pour avoir une estimation plus précise tenant compte de ces éléments ou dans d’autres domaines que l’immobilier, nous sommes à disposition pour vous faire un devis.